Conditions générales de vente

Projet de conditions

Ce texte est le projet des conditions générales de vente de la future société Hallfort SRL (en constitution), en cours de constitution. Il sera relu par un avocat avant la première vente.

Aucune vente n'est conclue sur la base de ce projet tant que la société n'est pas constituée.

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes de bâtiments en kit à ossature acier et les prestations associées (étude, coordination, livraison, montage en option) conclues par Hallfort SRL (en constitution) (« Hallfort ») avec des clients en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, qu'ils soient professionnels ou consommateurs.

Hallfort vend, configure, chiffre et coordonne. La structure en acier est fabriquée et marquée CE par des fabricants partenaires. Le montage, s'il est commandé, est réalisé par des équipes partenaires.

Est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions réservées aux consommateurs sont signalées comme telles. Les autres s'appliquent à tous les clients.

Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Hallfort. Les conditions particulières écrites dans le devis priment sur les présentes conditions.

2. Le prix indicatif du configurateur n'est pas une offre

Le configurateur du site affiche une fourchette de prix indicative, hors TVA, issue d'un modèle de coûts publié (acier au kilo, bardage au mètre carré, portes, transport, montage, marge). Le montant TVA comprise est indiqué à côté, au taux normal du pays de livraison (21 % en Belgique et aux Pays-Bas, 17 % au Luxembourg). Les prix pour les professionnels s'entendent hors TVA. La fourchette sert à comparer des options et à préparer un projet.

Cette fourchette n'est pas une offre et ne vous engage pas, ni nous. Elle ne tient pas compte des charges de neige et de vent du site réel ni des contraintes du terrain. Le prix ferme n'existe que dans un devis écrit.

3. Le devis

Après votre demande, Hallfort prépare un devis fondé sur une étude de stabilité pour le site réel. Le devis décrit la structure, le bardage, les ouvertures, ce qui est inclus et exclu, le délai de livraison (ferme pour un consommateur, indicatif pour un professionnel sauf engagement écrit contraire), l'acompte et les options (dont le montage).

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date, sauf mention contraire écrite. Il indique les prix hors TVA. Pour un consommateur, il indique aussi le prix TVA comprise.

Après l'expiration du délai de validité, le devis n'engage plus Hallfort. Si le client souhaite encore commander, Hallfort établit un nouveau devis.

Le devis ne vaut contrat qu'une fois accepté par le client par écrit (signature ou réponse écrite expresse) dans le délai de validité et confirmé par Hallfort.

4. Commande, confirmation et acompte

La commande est conclue lorsque Hallfort confirme par écrit la commande du client sur la base du devis accepté. La confirmation rappelle le prix, le délai de livraison (ferme pour un consommateur, indicatif pour un professionnel sauf engagement écrit contraire) et l'acompte.

L'acompte, dont le montant et l'échéance figurent au devis, est payé par virement bancaire sur le compte indiqué sur la confirmation. Le site ne propose pas de paiement en ligne. Le solde est payable selon le calendrier du devis.

La fabrication commence à la réception de l'acompte. Tout retard de paiement peut donner lieu aux intérêts et indemnités prévus par la loi applicable.

5. Ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas

Sont inclus ce que le devis énumère : en principe la structure en acier, le bardage et les ouvertures décrits, la documentation technique du fabricant et le transport vers l'adresse indiquée.

Sauf mention contraire dans le devis, ne sont pas inclus : les fondations et la dalle, le permis et les honoraires d'architecte, les terrassements, l'électricité, et tout raccordement ou aménagement du site.

Hallfort aide à constituer le dossier de permis (plans, notes de calcul de stabilité fournies par le fabricant, coordination avec l'architecte du client). Le client reste le demandeur du permis et Hallfort ne garantit pas son obtention. Le devis indique si la commande est conditionnée à l'obtention du permis.

6. Étude de stabilité, classe d'exécution et marquage CE

L'étude de stabilité et la fabrication sont confiées à un fabricant partenaire certifié selon la norme EN 1090-1. La classe d'exécution EXC2 selon EN 1090 est exigée par défaut. La classe EXC1 est possible pour certains bâtiments agricoles si l'ingénieur la confirme. La classe retenue figure au devis.

Le marquage CE de la structure et la déclaration de performance (ou de performance et de conformité, selon la version applicable du règlement sur les produits de construction) sont ceux du fabricant. Le fabricant les remet avec le kit, et Hallfort les transmet au client. Hallfort ne détient aucune certification et ne marque rien elle-même.

L'étude de stabilité repose sur les données du site communiquées par le client (adresse, altitude, usage, dimensions). Le client répond de l'exactitude de ces données et signale tout changement avant la commande.

7. Livraison

Client professionnel : le délai de livraison du devis est indicatif, sauf engagement exprès écrit.

Consommateur : le devis et la confirmation de commande indiquent une date ou un délai de livraison ferme, qui engage Hallfort. En cas de retard ou de non-livraison, le consommateur conserve tous les droits que la loi lui reconnaît, notamment celui d'obtenir la résolution du contrat et le remboursement des sommes déjà payées.

Dans tous les cas, Hallfort informe le client dès qu'un retard probable apparaît.

Le client garantit un accès praticable aux camions jusqu'à l'emplacement de déchargement, y compris pour un transport long, et prévoit les moyens et le personnel de déchargement, sauf mention contraire au devis. Les frais d'attente et de nouvelle présentation causés par un accès impraticable sont à sa charge.

Avant la livraison, le client (ou son entrepreneur) vérifie que les fondations et la dalle sont conformes au plan d'ancrage fourni et signale par écrit tout écart avant la livraison. Les fondations ne font pas partie de la vente, sauf mention contraire.

Le client contrôle les marchandises à la livraison et formule par écrit les réserves sur les dommages de transport et sur les quantités manquantes, dans le délai indiqué au devis, sans préjudice des droits que la loi reconnaît au consommateur.

8. Montage

Le montage est optionnel. S'il est commandé, il est réalisé par des équipes partenaires aux conditions du devis (période, durée, accès, grue ou nacelle, alimentation électrique du chantier).

Le client prépare le chantier : fondations conformes et durcies, accès, espace de stockage et de manœuvre. Les surcoûts dus à un chantier non prêt sont facturés sur devis préalable. Sans montage commandé, le montage et ses risques incombent au client ou à l'entreprise qu'il choisit.

9. Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques de perte ou de dommage passent au client à la livraison. Ce principe s'applique sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

Les marchandises restent la propriété de Hallfort jusqu'au paiement intégral du prix, dans la mesure permise par la loi. Tant que le prix n'est pas payé, le client ne les revend pas et les assure contre les risques usuels.

10. Garantie de conformité (consommateurs)

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité d'une durée de deux ans à compter de la livraison du bien (directive (UE) 2019/771, article 10, et articles 1649bis à 1649nonies de l'ancien Code civil belge). Le vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe à la livraison et apparaît dans ce délai.

Hallfort joint au devis la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique (article VI.2/2). Les droits du consommateur ne sont pas limités par les présentes conditions.

Le consommateur signale le défaut par écrit dans les délais prévus par la loi, avec des photos et la date de constatation.

11. Garantie des vices cachés et conformité (professionnels)

Le client professionnel contrôle la marchandise à la livraison. Il signale par écrit tout défaut apparent dans le délai de l'article 7 et tout vice caché à bref délai après sa découverte, avec des photos et la description du défaut. À défaut, il ne peut plus s'en prévaloir.

Hallfort répare, remplace ou rembourse la partie défectueuse, au choix raisonnable de Hallfort et du fabricant, sous réserve de la garantie du vice caché prévue par le Code civil. Les garanties commerciales de durabilité du revêtement ou de l'acier éventuellement données par le fabricant sont décrites dans sa documentation et dans le devis.

La garantie ne couvre pas les défauts dus à une fondation non conforme au plan d'ancrage, à un montage par une entreprise choisie par le client sans intervention de Hallfort (les équipes mandatées par Hallfort ne sont pas des tiers au sens de cette clause), à un stockage inadapté, à une modification de la structure sans l'accord du fabricant, ou à un usage différent de celui prévu au devis.

12. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (Code de droit économique, article VI.47, et directive 2011/83/UE, article 9). Le même délai s'applique en principe à un contrat conclu hors établissement, par exemple au domicile du consommateur (directive 2011/83/UE, article 9). Si le montage fait l'objet d'un contrat distinct de la vente du kit, ses règles de rétractation sont précisées dans le devis.

Ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Code de droit économique, article VI.53, 3°, et directive 2011/83/UE, article 16, point c). Cette exclusion vise seulement un kit effectivement confectionné selon des spécifications individuelles du consommateur, et non le seul fait qu'une étude de stabilité soit faite pour son terrain.

Le devis indique, avant tout engagement, si le kit est confectionné sur mesure et en quoi (par exemple des dimensions ou des ouvertures choisies par le consommateur). Un kit de taille standard sans personnalisation reste soumis au droit de rétractation.

Pour un kit standard, le délai de 14 jours court à partir de la réception du kit par le consommateur. Pour un kit livré en plusieurs lots, il court à partir de la réception du dernier lot.

Le consommateur exerce ce droit en informant Hallfort avant la fin du délai par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple un e-mail à ash.ross@gmail.com. Un modèle de formulaire de rétractation est joint au devis et disponible sur demande.

Hallfort rembourse les sommes reçues au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation.

Le consommateur supporte le coût direct du renvoi du kit. Comme un kit ne peut pas être renvoyé par la poste, le devis donne une estimation de ce coût avant tout engagement.

Ces modalités de rétractation sont à confirmer par l'avocat au regard du Code de droit économique, livre VI.

Lorsque l'exclusion s'applique, Hallfort la rappelle dans le devis, avant que le consommateur ne s'engage. Le devis précise aussi, le cas échéant, le droit de rétractation applicable aux prestations qui ne sont pas concernées par l'exclusion.

Le client professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation.

13. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à ash.ross@gmail.com, avec le numéro du devis ou de la commande et une description du problème. Hallfort accuse réception et répond dans un délai raisonnable.

14. Médiation de la consommation

Si le consommateur n'est pas satisfait de la réponse à sa réclamation, il peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be, contact@mediationconsommateur.be. Ce service demande que le consommateur ait d'abord essayé de résoudre le litige avec l'entreprise. Il examine si le litige relève de sa compétence.

Cette possibilité est ouverte aux consommateurs. Elle ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les tribunaux.

15. Responsabilité

Les prix indicatifs, guides et simulations du site sont donnés à titre d'information et n'engagent pas la responsabilité de Hallfort au-delà de ce que la loi impose.

À l'égard d'un client professionnel, la responsabilité de Hallfort est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne dépasse pas le prix hors TVA de la commande concernée. Cette limite ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ni dans les cas où la loi interdit de la limiter. À l'égard d'un consommateur, aucune clause des présentes ne limite des droits que la loi lui garantit.

Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site.

17. Droit applicable et tribunaux

Les présentes conditions et les contrats conclus sur leur base sont régis par le droit belge. Pour un consommateur résidant aux Pays-Bas ou au Luxembourg, les règles impératives de protection du consommateur de son pays de résidence restent applicables.

Les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux de l'arrondissement du siège de Hallfort ([à compléter avant mise en ligne]). Le consommateur peut saisir les tribunaux compétents selon les règles légales qui le protègent.

Les conditions existent en français, en néerlandais et en anglais. La version française prévaut en cas de divergence.